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TVA. Quelles déclarations dois-je déposer ?

TVA

Quelles déclarations dois-je déposer ?

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Vous relevez de la franchise en base (FB)

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas :

  • 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) ;
  • 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessus).

Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.

En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :

  • 85 800 € et 818 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
  • 34 400 € et 247 000 € : pour les activités de prestations de services.

Par voie dématérialisée, vous devez :

  • payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
  • télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.

Mode de calcul des acomptes :

  • 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
  • 40 % de ce même montant pour l’échéance de décembre.

Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.

À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».

Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.

Vous relevez du régime réel normal (RN)

Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe excède  :

  • 818 000 € : pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ;
  • 247 000 € : pour les activités de prestations de services.

Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.

Le prélèvement à la source

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt qui consiste à prélever l’impôt avant le versement du revenu au bénéficiaire. Le prélèvement de l’impôt est effectué par celui qui verse le revenu, ainsi il peut s’agir :

  • de l’employeur pour les traitements et salaires ;
  • des institutions financières et établissements bancaires pour les revenus financiers tels que les intérêts ou les dividendes.

Le prélèvement à la source concerne :

  • les traitements et salaires,
  • les pensions de retraite,
  • les revenus de remplacement tels que les allocations chômage,
  • les revenus fonciers,
  • les revenus des indépendants,
  • les revenus des capitaux mobiliers (intérêts et dividendes),
  • les plus-value
  • immobilières,
  • les prélèvements obligatoires tels que les cotisations sociales et la CSG

De quoi s’agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Comment l’impôt est-il prélevé ?

Salaires, retraites et revenus de remplacement

Le prélèvement s’applique aux revenus suivants :

  • Traitements et salaires
  • Pensions de retraite
  • Allocations de chômage
  • Indemnités journalières de maladie
  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

À savoir

Le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie.

L’impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Si votre situation change en cours d’année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus des travailleurs indépendants

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Pensions alimentaires

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Rentes viagères à titre onéreux

Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Revenus de source étrangère

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Les acomptes prélevés sont calculés par l’administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l’année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions)

Taux personnalisé

Le taux de prélèvement à la source est communiqué mensuellement par l’Administration a une validité de 2 mois (article 1671 du Code général des impôts). Pour effectuer les retenues à la source, l’employeur doit appliquer le taux indiqué dans le compte-rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.  

Si l’employeur n’est pas en mesure d’appliquer le taux le plus récent, il peut appliquer un taux issu d’un compte-rendu antérieur dès lors que ce dernier est toujours valide (datant de moins de 2 mois).

Avantages et Inconvénients

Avantages

Pour l’administration  filscal , le prélèvement à la source présente un avantage majeur. Plus de chèques multiples à encaisser ou de prélèvements et virements à gérer. 

Pour les contribuables, ce système offre une tranquillité d’esprit. Le montant de l’impôt dû est directement prélevé sur les salaires, ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises. Les délais de paiement ne sont plus un souci, puisque les retards de paiement sont impossibles. 

Inconvénients

Le prélèvement à la source présente peu d’inconvénients. Pour l’administration fiscale, seule la première mise en place d’un impôt est complexe. Une fois en vigueur, les formalités du Trésor public sont allégées. Seul le tiers-payant se voit confier une nouvelle mission qui, en pratique, reste peu contraignante.